LE HOLD UP LEGISLATIF DE LA BRANCHE DU TRAVAIL TEMPORAIRE SUR L'ACTIVITE DE PORTAGE SALARIAL

À la faveur d’un amendement adopté de façon furtive (et néanmoins "repéré" par notre collègue toulousaine Lise Casaux-Labrunée) au Sénat le 7 mai 2008 sur le projet de loi de modernisation du marché du travail, la branche de l'intérim s'est offerte et réservée le droit d'exercer « l'activité de portage salarial » (nouveau Code du travail, futur article L. 1251-4, 3°) : ce privilège s'appliquera dès l'entrée en vigueur de la loi.

Selon le rapporteur au Sénat, « cet amendement de cohérence vise à autoriser les entreprises de travail temporaire à exercer l'activité de portage salarial. Il serait en effet singulier que la branche du travail temporaire organise le portage salarial sans que les entreprises de la branche aient le droit d'exercer cette activité ».

En réalité, ce correctif sonne comme un fantastique putsch juridique et économique, de nature à mettre un point final à une âpre lutte de pouvoirs entre
- les entreprises de travail temporaire (ou ETT, essentiellement représentées par le syndicat patronal PRISME qui regroupe 600 entreprises et 90 % du chiffre d’affaires de la profession)
- et les entreprises de portage salarial (particulièrement celles qui se sont inscrites, par la voie d’affiliations complexes, dans le champ de la Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs conseil et des sociétés de conseil, soit la branche SYNTEC).

NOTE - Le Syndicat national des entreprises de portage salarial (SNEPS) et la Chambre de l’ingénierie et du conseil de France (CICF), d’une part, la CFDT, la CFTC et la CFE-CGC, d’autre part, se sont réunis en juin 2006 au sein de l’Observatoire Paritaire du Portage Salarial (OPPS). La CICF, fédération du secteur du conseil et membre de la CGPME, est signataire de la convention collective Syntec. Les syndicats adhèrent eux-mêmes à l’OPPS au travers de leurs organisations représentatives dans le champ de la convention Syntec (F3C pour la CFDT, UGICA pour la CFTC et FIECI pour la CFE-CGC).
Puis un accord de branche encadrant la pratique du portage salarial a été signé le 15 novembre 2007 entre, d’une part, la fédération CICF et le CICF-SNEPS et, d’autre part, les trois syndicats CFDT (F3C), CFE-CGC (FIECI) et CFTC (Fédération commerces, services, force de vente et UGICA). Cet accord ne s’applique qu’aux entreprises de portage salarial adhérentes au CICF-SNEPS et dont les activités relèvent de la CCN Syntec.
Il existe deux autres fédérations patronales : la FNEPS et l’UNEPS qui ne partagent pas la vision (strictement professionnelle) du SNEPS.

Si cette manœuvre réussit, la branche des entreprises de travail temporaire pourra sereinement bloquer la future négociation collective que le projet de loi (validant sur ce point l’Accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008) de modernisation du marché du travail (art. 8, III) s'apprête à confier à la branche du travail temporaire (en tant que « la plus proche du portage salarial ») dans le but d’ « organiser » par accord étendu le portage salarial. C’est que les ETT n’auront plus besoin de cette négociation collective de branche : le futur article L. 1251-4, 3° du Code du travail les habilitera immédiatement à exercer cette activité et ce avant même qu'elle soit « organisée » par un accord de branche étendu. Pourquoi, dans ces conditions, conduire une négociation qui pourrait ouvrir cet eldorado à des entreprises autres que de travail temporaire, à savoir les entreprises de portage salarial ?

Les entreprises de portage salarial, que les ETT ont toujours jugées comme des concurrents déloyaux, seront de fait évincées du marché qu’elles ont créé : le nouveau cadre légal qu'elles appelaient de leurs vœux ne mentionnera que les ETT parmi les entreprises habilitées. Celles-ci seraient en quelque sorte les ouvrières de la onzième heure, confisquant le concept du portage salarial (et le profit corrélatif) aux acteurs économiques qui l’ont construit et encadré, notamment au travers de l'accord Syntec du 15 novembre 2007 ! Un tour de maître.

En effet, un simple raisonnement a contrario suffira à démontrer qu'aucune autre entreprise n’a le droit d’exercer cette activité depuis qu'elle bénéficie d’une consécration légale. Jusqu'à présent, en l'absence de tout cadre juridique adéquat, le portage salarial était uniformément illégal (selon une opinion majoritaire, illustrée par les importants travaux de notre collègue Lise Casaux-Labrunée) pour toutes les entreprises désireuses de le pratiquer, qu'elles soient de portage salarial proprement dit ou de travail temporaire. Nous avions combattu cette opinion. De toute manière, cette époque est bientôt révolue. Le futur article L. 1251-70 du Code du travail, issu du projet de loi, livre une définition du portage salarial qui reçoit ainsi l'onction du législateur. Aussi large et imprécise que soit cette définition – qui n’est assortie d’aucun régime juridique puisque la négociation de branche précitée a précisément pour objet de le bâtir…–, elle aboutit à légaliser le portage salarial dès l'entrée en vigueur de la loi : mais, à cette date, seules les ETT figureront dans le tableau législatif ; les entreprises de portage salarial n’ont aucune certitude d’y apparaître un jour.

Certes, le Sénat a également imposé, par voie d’amendement, « la consultation des organisations représentant des entreprises de portage salarial » préalablement à la négociation attribuée à la branche de l’intérim, afin de ne pas tenir à l’écart les trois fédérations d’entreprises de portage salarial (SNEPS, FNEPS, UNEPS), en particulier celle signataire de l’accord du 15 novembre 2007 (SNEPS). Mais cette consultation peut sombrer avec la négociation et, de toute manière, n’entravera pas les tentatives d’obstruction sus-décrites.

Le ministère du Travail se trouve lui-même pris à revers par cette manœuvre législative. Celui-ci comptait peser sur l’élaboration conventionnelle du régime juridique du portage salarial en agitant le refus éventuel de prendre un arrêté d’extension de l’accord conclu par la branche de l’intérim. Désormais, les ETT n’auront cure de l’absence de négociation collective et, encore plus, de l’absence d’accord collectif étendu. À elles la liberté contractuelle !

Si les entreprises de portage salarial ne veulent pas perdre la partie, elles doivent alerter les députés avant la date à laquelle se réunira la Commission mixte paritaire à l'Assemblée nationale (début juin). Le risque est grand qu’elle adopte tel quel l’amendement furtif et que les deux assemblées parlementaires votent le texte comme un seul homme, inconscient des enjeux ou tout acquis à la défense du travail temporaire.

En première lecture et sans amendements, l'Assemblée Nationale a voté le 16 Avril 2008 l'article 8 du projet de Loi portant modernisation du marché du travail.

Aux termes de cet article a été créé l'article L.1251-60 du Code du Travail qui définit le portage salarial et modifié l'article L.8241-1 du Code du travail qui exclu le portage salarial du délit de "prêt de main d'oeuvre".

Le texte sera présenté au Sénat le 7 mai prochain. Il faudra attendre la promulgation de la Loi. La profession ayant deux ans pour s'organiser.